Mettre vos traitements en conformité avec la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Concerne tout responsable de traitement soumis à cette loi.
La loi 18-07 encadre la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel en Algérie. Elle s'applique à tout responsable de traitement — public ou privé — qui collecte, utilise, conserve ou transfère des données personnelles, et impose notamment la tenue d'un registre des activités de traitement, la réalisation d'une analyse d'impact (AIPD) et le recueil du consentement explicite des personnes concernées.
Les traitements sont supervisés par l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP). Intervalle vous accompagne de l'audit d'écart à la mise en conformité durable, avec l'appui de nos certifications ISO 27001, PCI DSS et SWIFT.
Nous adressons l'ensemble des obligations de la loi, de la déclaration à la mise en conformité.
Formalités préalables auprès de l'autorité avant la mise en œuvre des traitements.
Fonder chaque traitement sur une base légale et une finalité déterminée.
Information, accès, rectification, opposition et effacement des données.
Mesures techniques et organisationnelles de protection des données personnelles.
Conditions et garanties applicables aux transferts de données vers des tiers.
Prévenir les manquements et sécuriser durablement le respect de la loi.
La loi accorde plusieurs droits aux personnes concernées, que le responsable de traitement doit respecter et faciliter.
Savoir quelles données personnelles sont collectées et comment elles sont utilisées.
Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Demander la suppression des données devenues inutiles à leur finalité.
Restreindre le traitement de ses données dans certaines situations.
Récupérer ses données dans un format structuré et les transférer.
S'opposer au traitement ou retirer son consentement à tout moment.
Une démarche complète, de l'audit au maintien de la conformité.
Analyse d'écart (gap analysis) face aux exigences de la loi 18-07.
Plan de remédiation priorisé et accompagnement opérationnel.
Mise en conformité de vos traitements avec l'ensemble de la loi.
Contrôles réguliers, veille et maintien de la conformité dans le temps.
Protection des données, sécurité et socle national — nous couvrons l'ensemble.
La loi 18-07 régit la protection des données à caractère personnel en Algérie. Elle s'applique à tout responsable de traitement, public ou privé, qui collecte, utilise ou conserve des données personnelles.
Tenir un registre des activités de traitement, désigner un référent à la protection des données, réaliser une analyse d'impact (AIPD), recueillir le consentement explicite des personnes et notifier les violations. Des sanctions peuvent être prononcées par l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP).
Par un audit de conformité (analyse d'écart) suivi d'un plan de remédiation, la mise en place d'une politique de confidentialité et d'une charte de gestion des cookies, et la formation de vos équipes aux bonnes pratiques.
Accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition et retrait du consentement à tout moment. Le responsable de traitement doit informer les personnes et traiter leurs demandes dans un délai raisonnable.
Une analyse d'écart et une feuille de route jusqu'à la conformité loi 18-07, puis un suivi dans la durée. Laissez-nous vos coordonnées, un expert vous recontacte.