Checklist Conformité Loi 25-11 du 24 Juillet 2025

Délégué à la Protection des Données

Obligation de désigner un DPO pour les responsables de traitement et autorités compétentes selon l'article 41 bis

Registres & Carnets de Traitement

Nouveaux registres (Art. 41 bis 2) et carnets automatisés (Art. 41 bis 3) obligatoires pour documenter tous les traitements

Données Biométriques & Profilage

Nouvelles définitions et encadrement strict des données biométriques et du profilage automatisé

Notification des Violations

Obligation de notifier les violations sous 5 jours à l'Autorité Nationale (Art. 45 bis 8)

Pôles Régionaux de Contrôle

L'Autorité Nationale dispose désormais de pôles régionaux pour le contrôle et l'audit (Art. 27 bis)

Traitements Judiciaires

Nouveau titre V bis encadrant les traitements à des fins judiciaires et de sécurité publique

La loi 25-11 du 24 juillet 2025 renforce significativement la loi 18-07 de 2018 avec de nouvelles obligations majeures. Notre guide vous aide à :

• ✓ Désigner et former votre Délégué à la Protection des Données (DPO)
• ✓ Mettre en place les registres et carnets de traitement obligatoires
• ✓ Comprendre les nouvelles définitions (biométrie, profilage, pseudonymisation)
• ✓ Implémenter la procédure de notification des violations sous 5 jours
• ✓ Préparer les contrôles des nouveaux pôles régionaux
• ✓ Éviter les sanctions renforcées et protéger votre organisation